Règlement (UE) 2024/1689

L'AI Act en clair : qui est concerné, quoi faire, pour quand.

Le règlement européen sur l'IA s'applique par paliers depuis 2025. Si votre organisation utilise ou développe de l'IA, même de simples outils du marché, certaines obligations vous concernent déjà.

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Qui est concerné ? Presque tout le monde, à des degrés très différents.

L'AI Act définit des rôles, et vos obligations dépendent du vôtre. Une PME qui utilise ChatGPT ou un ATS avec IA est déployeur. Un éditeur qui intègre de l'IA dans son produit est fournisseur. Le même projet peut vous placer dans les deux rôles à la fois.

Déployeur (utilisateur professionnel)

Toute organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre de son activité professionnelle. C'est le rôle de la grande majorité des PME.

  • Une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou Gemini au quotidien
  • Un service RH qui trie des CV avec un ATS doté d'IA
  • Une banque qui utilise un scoring crédit fourni par un éditeur
Littératie IA du personnel · Art. 4Utilisation conforme à la notice du fournisseur · Art. 26Contrôle humain des systèmes à haut risque · Art. 26Information des personnes concernées · Art. 26 et 50FRIA pour certains déployeurs (public, banque, assurance) · Art. 27

Si vous utilisez des outils IA du marché sans les modifier ni les rebrander, vous êtes déployeur : vos obligations sont réelles mais gérables (formation, transparence, contrôle humain, registre).

Fournisseur (développeur ou éditeur)

Toute organisation qui développe un système d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque.

  • Un éditeur SaaS qui intègre un module IA dans son produit
  • Une entreprise qui développe un outil IA interne mis en service pour ses équipes
  • Une société qui rebrande un modèle existant sous sa marque
Classification du risque de chaque système · Art. 6Système de gestion des risques et documentation technique (haut risque) · Art. 9 à 15Transparence des chatbots et contenus générés · Art. 50Documentation GPAI le cas échéant · Chap. VMarquage CE et enregistrement (haut risque) · Art. 48 et 49

Attention au piège du rebranding : personnaliser fortement ou commercialiser sous votre marque un système existant peut vous requalifier de déployeur en fournisseur, avec des obligations bien plus lourdes.

Importateur

Organisation établie dans l'UE qui met sur le marché un système d'IA portant le nom d'une entité établie hors UE.

  • Un distributeur européen d'une solution IA américaine ou asiatique
Vérifier la conformité du fournisseur hors UE · Art. 23Vérifier marquage CE et documentation · Art. 23

Rôle moins fréquent pour les PME, mais vérifiez vos contrats de distribution.

Distributeur

Organisation de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'UE.

  • Un intégrateur ou revendeur de solutions IA tierces
Vérifier la présence du marquage et de la documentation · Art. 24Ne pas mettre à disposition un système non conforme · Art. 24

Si vous revendez des solutions IA, formalisez la vérification de conformité amont.

Les 4 niveaux de risque : tout part de là.

L'AI Act ne réglemente pas "l'IA" en général : il classe chaque usage par niveau de risque. Un même outil peut être à risque minimal pour la rédaction interne et à haut risque pour trier des CV.

Interdit

Pratiques interdites

Art. 5 · Depuis le 2 février 2025

Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail, scraping facial massif... Huit pratiques bannies, quel que soit votre secteur.

Élevé

Haut risque

Annexe III · Échéance 2 décembre 2027

Recrutement et RH, scoring crédit et assurance, éducation, biométrie, infrastructures critiques, services publics. Obligations lourdes : documentation, contrôle humain, enregistrement.

Limité

Risque limité (transparence)

Art. 50 · Applicable depuis le 2 août 2026

Chatbots, deepfakes, contenus générés : informer les personnes et, côté fournisseur, marquer les contenus (transitoire jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché). Ces règles s'appliquent déjà à la plupart des PME.

Minimal

Risque minimal

Art. 4 · Art. 4 applicable depuis le 2 février 2025, réécrit le 27 juillet 2026

La majorité des usages (productivité, analyse). L'article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, demande des mesures de maîtrise de l'IA pour les équipes : une obligation de moyens, sans attestation exigée ni amende européenne. Les bonnes pratiques de gouvernance restent recommandées.

Pourquoi s'y mettre maintenant ?

D'abord parce que vos clients le demandent : les grands comptes intègrent déjà des clauses AI Act dans leurs appels d'offres, et prouver sa conformité devient un argument commercial. Ensuite parce que le régime de sanctions est exécutoire depuis le 2 août 2025. Pour référence, les plafonds prévus par le règlement (proportionnés à la taille et à la gravité de l'organisation) :

35 M€ ou 7% du CA mondial

Pratiques interdites (art. 5)

15 M€ ou 3% du CA mondial

Autres obligations (dont haut risque et transparence)

7,5 M€ ou 1% du CA mondial

Informations inexactes aux autorités

Calculer le plafond applicable à votre organisation (avec la règle spéciale PME)

Par où commencer ?

  1. 1Faites le diagnostic gratuit pour situer votre exposition en 2 minutes.
  2. 2Lancez l'analyse détaillée d'un projet ou d'un système IA : classification, obligations, plan d'action daté.
  3. 3Définissez une mission de consultance adaptée à vos besoins, sur devis.
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Conformeo est un outil d'aide à la conformité. Les qualifications et contenus générés reposent sur vos déclarations et sur une version datée des textes indiquée dans Sources et méthode. Ils ne constituent pas un avis juridique ; une validation par un expert qualifié (juriste, DPO, RSSI, conseiller AI Act) est requise avant toute décision officielle.