L'AI Act en clair : qui est concerné, quoi faire, pour quand.
Le règlement européen sur l'IA s'applique par paliers depuis 2025. Si votre organisation utilise ou développe de l'IA, même de simples outils du marché, certaines obligations vous concernent déjà.
Qui est concerné ? Presque tout le monde, à des degrés très différents.
L'AI Act définit des rôles, et vos obligations dépendent du vôtre. Une PME qui utilise ChatGPT ou un ATS avec IA est déployeur. Un éditeur qui intègre de l'IA dans son produit est fournisseur. Le même projet peut vous placer dans les deux rôles à la fois.
Déployeur (utilisateur professionnel)
Toute organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre de son activité professionnelle. C'est le rôle de la grande majorité des PME.
- Une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou Gemini au quotidien
- Un service RH qui trie des CV avec un ATS doté d'IA
- Une banque qui utilise un scoring crédit fourni par un éditeur
Si vous utilisez des outils IA du marché sans les modifier ni les rebrander, vous êtes déployeur : vos obligations sont réelles mais gérables (formation, transparence, contrôle humain, registre).
Fournisseur (développeur ou éditeur)
Toute organisation qui développe un système d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque.
- Un éditeur SaaS qui intègre un module IA dans son produit
- Une entreprise qui développe un outil IA interne mis en service pour ses équipes
- Une société qui rebrande un modèle existant sous sa marque
Attention au piège du rebranding : personnaliser fortement ou commercialiser sous votre marque un système existant peut vous requalifier de déployeur en fournisseur, avec des obligations bien plus lourdes.
Importateur
Organisation établie dans l'UE qui met sur le marché un système d'IA portant le nom d'une entité établie hors UE.
- Un distributeur européen d'une solution IA américaine ou asiatique
Rôle moins fréquent pour les PME, mais vérifiez vos contrats de distribution.
Distributeur
Organisation de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'UE.
- Un intégrateur ou revendeur de solutions IA tierces
Si vous revendez des solutions IA, formalisez la vérification de conformité amont.
Les 4 niveaux de risque : tout part de là.
L'AI Act ne réglemente pas "l'IA" en général : il classe chaque usage par niveau de risque. Un même outil peut être à risque minimal pour la rédaction interne et à haut risque pour trier des CV.
Pratiques interdites
Art. 5 · Depuis le 2 février 2025
Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail, scraping facial massif... Huit pratiques bannies, quel que soit votre secteur.
Haut risque
Annexe III · Échéance 2 décembre 2027
Recrutement et RH, scoring crédit et assurance, éducation, biométrie, infrastructures critiques, services publics. Obligations lourdes : documentation, contrôle humain, enregistrement.
Risque limité (transparence)
Art. 50 · Échéance 2 août 2026
Chatbots, contenus générés, deepfakes : informer les personnes et marquer les contenus. C'est l'échéance qui concerne le plus de PME à court terme.
Risque minimal
Art. 4 · Littératie depuis le 2 février 2025
La majorité des usages (productivité, analyse). Restent applicables : formation des équipes et bonnes pratiques de gouvernance.
Pourquoi s'y mettre maintenant ?
D'abord parce que vos clients le demandent : les grands comptes intègrent déjà des clauses AI Act dans leurs appels d'offres, et prouver sa conformité devient un argument commercial. Ensuite parce que le régime de sanctions est exécutoire depuis le 2 août 2025. Pour référence, les plafonds prévus par le règlement (proportionnés à la taille et à la gravité de l'organisation) :
35 M€ ou 7% du CA mondial
Pratiques interdites (art. 5)
15 M€ ou 3% du CA mondial
Autres obligations (dont haut risque et transparence)
7,5 M€ ou 1% du CA mondial
Informations inexactes aux autorités
Calculer le plafond applicable à votre organisation (avec la règle spéciale PME)
Par où commencer ?
- 1Faites le diagnostic gratuit pour situer votre exposition en 2 minutes.
- 2Lancez l'analyse détaillée d'un projet ou d'un système IA : classification, obligations, plan d'action daté.
- 3Validez le tout avec un expert lors d'un audit gratuit de 30 minutes.
Conformeo est un outil d'aide à la conformité. Les contenus générés ne constituent pas un avis juridique. Une validation par un expert qualifié (juriste, DPO, conseiller AI Act) est requise avant toute décision officielle. Sources : AI Act (UE 2024/1689), RGPD, lignes directrices de la Commission européenne.