Quel plafond de sanction pour votre organisation ?
L'article 99 fixe des plafonds, pas des barèmes automatiques. Et il contient une règle que peu de PME connaissent : pour elles, c'est le montant le plus bas qui s'applique, pas le plus haut.
Plafond théorique applicable (Art. 99, par. 4)
150 000 €
Règle PME (art. 99, par. 6) : le plus bas entre 15 M€ et 3% de votre CA (150 000 €).
C'est la disposition que beaucoup de PME ignorent : le règlement plafonne leurs sanctions au montant le plus favorable. Les chiffres spectaculaires cités dans la presse concernent les grands groupes.
À garder en tête
- Ce sont des plafonds théoriques : les autorités doivent prononcer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la gravité, de la durée, de la coopération et des mesures correctives prises (art. 99, par. 1 et 7).
- La meilleure protection reste la diligence documentée : inventaire, formation, qualification des usages. C'est exactement ce que mesure notre diagnostic.
La vraie question n'est pas le plafond, c'est votre exposition réelle.
Évaluer mon exposition en trois minutesConformeo est un outil d'aide à la conformité. Les qualifications et contenus générés reposent sur vos déclarations et sur une version datée des textes indiquée dans Sources et méthode. Ils ne constituent pas un avis juridique ; une validation par un expert qualifié (juriste, DPO, RSSI, conseiller AI Act) est requise avant toute décision officielle.