Quel plafond de sanction pour votre organisation ?
L'article 99 fixe des plafonds, pas des barèmes automatiques. Et il contient une règle que peu de PME connaissent : pour elles, c'est le montant le plus bas qui s'applique, pas le plus haut.
Plafond théorique applicable (Art. 99, par. 4)
150 000 €
Règle PME (art. 99, par. 6) : le plus bas entre 15 M€ et 3% de votre CA (150 000 €).
C'est la disposition que beaucoup de PME ignorent : le règlement plafonne leurs sanctions au montant le plus favorable. Les chiffres spectaculaires cités dans la presse concernent les grands groupes.
À garder en tête
- Ce sont des plafonds théoriques : les autorités doivent prononcer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la gravité, de la durée, de la coopération et des mesures correctives prises (art. 99, par. 1 et 7).
- La meilleure protection reste la diligence documentée : inventaire, formation, qualification des usages. C'est exactement ce que mesure notre diagnostic.
La vraie question n'est pas le plafond, c'est votre exposition réelle.
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