Conditions générales d'utilisation
Version du 2 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Conformeo et de ses outils gratuits : contenus d'information sur l'AI Act, auto-diagnostic, analyse de projet IA et rapports générés. Les prestations payantes (abonnements, audits, formations) font l'objet de conditions contractuelles distinctes.
2. Nature des contenus : pas un avis juridique
Les informations, diagnostics, analyses et rapports fournis par Conformeo sont générés automatiquement à partir de vos déclarations et du règlement (UE) 2024/1689. Ils constituent une aide à la décision à visée informative et ne constituent en aucun cas un avis juridique, un audit de conformité ou une certification. Toute décision (mise en service, arrêt, investissement, communication réglementaire) doit être validée par un expert qualifié : juriste, DPO ou conseiller spécialisé.
3. Exactitude de vos déclarations
Les résultats dépendent entièrement des informations que vous fournissez. Une description inexacte ou incomplète de votre projet conduit à une classification et à des recommandations inexactes. Vous restez seul responsable de la qualification réelle de vos systèmes d'IA.
4. Limitation de responsabilité
Conformeo met en oeuvre des moyens raisonnables pour maintenir des contenus exacts et à jour, notamment au regard des évolutions réglementaires (dont le Digital Omnibus). Dans les limites du droit applicable, Conformeo ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des outils gratuits, d'une indisponibilité du service ou de décisions prises sur la base des rapports générés sans validation experte.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas perturber le service (surcharge, extraction massive, contournement des limitations d'usage), à ne pas soumettre de contenus illicites et à ne pas revendre les rapports générés en l'état sous votre propre marque.
6. Propriété intellectuelle
Le rapport généré pour votre organisation peut être utilisé librement en interne. La plateforme, sa méthodologie et ses contenus restent la propriété de Conformeo.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.