Le calendrier de l'AI Act, mis à jour.

Entrée en vigueur du règlement

L'AI Act entre en vigueur. Aucune obligation opérationnelle immédiate, mais le compte à rebours démarre pour toutes les organisations.

Qui est concerné : Toutes les organisations qui développent ou utilisent de l'IA dans l'UE.

• Publication au Journal officiel de l'UE le 12 juillet 2024.
• Application progressive par paliers de 6, 12, 24 et 36 mois.

Pratiques interdites et repère historique de littératie

Entrée en application des premières interdictions et du texte initial sur la littératie. La portée actuelle de l'article 4 doit être vérifiée après Digital Omnibus.

Qui est concerné : Acteurs concernés par les pratiques de l'article 5. Pour la littératie, examiner le texte actuel et les exigences propres au rôle et à l'usage.

• Art. 5 : notation sociale, manipulation, exploitation de vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail et à l'école, scraping massif d'images faciales, catégorisation biométrique sensible, police prédictive individuelle, identification biométrique à distance en temps réel (exceptions étroites).
• Littératie : documenter les besoins et les actions de formation. Un registre déclaratif ne suffit pas à certifier une conformité ; la portée juridique du texte modifié reste à confirmer.
• L'article 5 porte le niveau de sanction le plus élevé du règlement.

Modèles GPAI, gouvernance et sanctions

Obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) : documentation technique, politique droit d'auteur, résumé des données d'entraînement. Le régime de sanctions devient exécutoire.

Qui est concerné : Fournisseurs de modèles de fondation et éditeurs qui fine-tunent des modèles. Indirectement : leurs clients, qui doivent exiger cette documentation.

• Documentation technique et information des intégrateurs en aval.
• Modèles à risque systémique (>10^25 FLOPs) : évaluations, tests adverses, cybersécurité renforcée.
• Le régime de sanctions du règlement devient exécutoire à cette date.

Transparence (art. 50) et application générale

Les chatbots doivent se déclarer comme IA, les contenus générés et deepfakes doivent être marqués. Les bacs à sable réglementaires nationaux ouvrent.

Qui est concerné : Toute organisation exposant un chatbot, générant du contenu (texte, image, audio, vidéo) diffusé au public, ou utilisant reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique.

• Information claire de l'utilisateur qu'il interagit avec une IA.
• Marquage lisible par machine des contenus synthétiques, mention explicite des deepfakes.
• Les textes d'intérêt public générés par IA doivent être signalés (sauf revue éditoriale humaine).
• Un code de bonnes pratiques volontaire sur la transparence des contenus générés a été publié par la Commission le 10 juin 2026 : il précise le marquage attendu côté fournisseurs et l'étiquetage côté déployeurs.
• À cette même date, la surveillance de marché devient effective pour la littératie IA (art. 4) et les pouvoirs de sanction de la Commission sur les fournisseurs GPAI s'activent.

Échéance maintenue par le règlement Digital Omnibus. Seul aménagement : les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine (art. 50(2), fournisseurs uniquement).

Nouvelle pratique interdite + fin du délai de grâce marquage

Le règlement Digital Omnibus ajoute une pratique interdite : les systèmes d'IA générant des contenus intimes non consentis ou pédocriminels. Fin du délai de grâce pour le marquage machine des systèmes génératifs déjà sur le marché.

Qui est concerné : Fournisseurs et déployeurs de systèmes génératifs, plateformes ; toute organisation dont un outil pourrait produire de tels contenus.

• Interdiction absolue des systèmes d'IA conçus pour générer des images ou contenus intimes non consentis (nudification) ou des contenus pédocriminels.
• Les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent désormais respecter le marquage lisible par machine de l'article 50(2).

Systèmes à haut risque (Annexe III)

Obligations complètes pour les systèmes à haut risque autonomes : recrutement et RH, scoring crédit et assurance, éducation, biométrie, infrastructures critiques, services publics essentiels.

Qui est concerné : Fournisseurs de ces systèmes (conformité complète) et déployeurs (utilisation conforme, contrôle humain, FRIA pour certains).

• Gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain, robustesse.
• Enregistrement dans la base de données européenne.
• Déployeurs organismes publics, banques et assureurs : analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA, art. 27).

Échéance reportée du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 par le règlement Digital Omnibus, publié au Journal officiel en juillet 2026 (report désormais contraignant).

Haut risque intégré aux produits réglementés (Annexe I)

IA intégrée comme composant de sécurité dans des produits déjà réglementés : machines, dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs, véhicules.

Qui est concerné : Fabricants de produits réglementés intégrant de l'IA.

• La conformité AI Act s'articule avec la législation sectorielle existante (marquage CE).

Échéance reportée du 2 août 2027 au 2 août 2028 par le règlement Digital Omnibus, publié au Journal officiel en juillet 2026 (report désormais contraignant).