Vos obligations de conformité, de l’AI Act aux normes ISO
Une PME, une association ou un organisme public doit tenir plusieurs obligations à la fois. L’AI Act encadre ses usages IA. Le RGPD s’applique presque toujours. NIS2, l’accessibilité ou une norme ISO demandée par un client peuvent s’y ajouter. Conformeo suit 25 référentiels pour la Belgique et la France. Pour chacun, il indique ce qui s’applique selon vos réponses, cite sa source, désigne un responsable et conserve les preuves et les décisions.
Recenser
Chaque usage IA reçoit une fiche : la tâche concernée, les données traitées, la personne responsable. Un profil commun de l’organisation sert ensuite à tous les référentiels.
Qualifier
Un questionnaire de périmètre indique, référentiel par référentiel, ce qui est applicable, ce qui ne l’est pas et ce qui reste à qualifier.
Prouver une seule fois
Les exigences de plusieurs référentiels se rattachent aux mêmes mesures communes, ce qui évite de reconstituer deux fois la même preuve.
Tenir
Le programme réunit les exigences retenues en un plan daté, avec un responsable par exigence et une revue prévue.
Registre, actions et décisions
Le point de départ est souvent le registre des usages IA. Il enregistre ce que chaque outil fait dans votre organisation et conserve la trace des décisions prises à son sujet. Les autres référentiels se suivent dans le même dossier, avec les mêmes responsables et les mêmes preuves. Les droits d’accès dépendent du rôle de chaque personne, et les registres de plusieurs organisations restent séparés, ce qui permet à un DPO externe de suivre plusieurs clients.
Les actions sont distinguées selon leur nature : obligation légale à qualifier, bonne pratique ou engagement contractuel. Cette distinction évite de traiter une recommandation comme une contrainte, et l’inverse.
Ce que vous obtenez
- Une fiche par usage : l’outil, la tâche, les données traitées, la personne responsable. Un même outil peut avoir plusieurs fiches lorsqu’il sert à des tâches différentes.
- Des actions attribuées et datées, avec leur nature indiquée et leur avancement déclaré.
- Les décisions d’autorisation, de limitation ou de refus, avec leur motif et la date à laquelle elles doivent être réexaminées.
- Une classification AI Act qui cite les articles retenus et donne le même résultat pour les mêmes réponses.
- Les versions de la charte IA, les personnes qui en ont pris connaissance, le cours en ligne sur la maîtrise de l’IA et le registre des formations de l’article 4.
L’AI Act et les réglementations qui s’y ajoutent
L’AI Act est le point de départ, mais il arrive rarement seul. Un même usage peut également relever de la cybersécurité, de la sécurité des produits, de l’accessibilité, du droit d’auteur ou d’un engagement pris envers un client. Conformeo détermine votre rôle, situe le niveau de risque de chaque usage et liste les obligations correspondantes avec leur article et leur échéance. Vous pouvez lire le détail sur la page consacrée à l’AI Act et vérifier les dates dans le calendrier des échéances.
Les référentiels réglementaires disponibles
RGPD appliqué à l’IA et traceurs
Base légale par finalité, données sensibles, information sur la logique des décisions automatisées, analyse d’impact, contrat de sous-traitance, transferts, violations en 72 heures, et consentement aux traceurs, widget de chat compris.
Lanceurs d’alerte, Belgique et France
Canal de signalement interne, désignation des gestionnaires, confidentialité de l’auteur, accusé de réception à 7 jours et retour d’information à 3 mois, selon la loi belge ou la loi française applicable.
NIS2
Cybersécurité des entités essentielles et importantes. Qualification par secteur et par taille, cadre national belge ou français, chronomètres de notification à 24 heures, 72 heures et un mois.
DORA
Résilience numérique du secteur financier. Pour un éditeur de logiciel ou de solution d’IA qui sert des banques ou des assureurs : clauses obligatoires de l’article 30, assistance en cas d’incident et stratégie de sortie.
Cyber Resilience Act
Sécurité des produits numériques : rôle, catégorie de produit, procédure de conformité, documentation technique et signalement des vulnérabilités exploitées.
Équipements radio et machines
Cybersécurité des objets connectés sans fil depuis le 01/08/2025, relayée par le Cyber Resilience Act au 11/12/2027, et règlement Machines au 20/01/2027, avec l’évaluation par un organisme notifié des fonctions de sécurité à apprentissage automatique.
Sécurité générale des produits
Produits de consommation, logiciels et objets connectés compris : analyse de risques intégrant la cybersécurité et les fonctions d’apprentissage, réclamations, accidents, vente en ligne et rappels.
Data Act
Accès des utilisateurs aux données de leurs produits connectés, avec l’exemption des micro et petites entreprises, et changement de fournisseur de service en nuage, SaaS compris, sans exemption pour les PME.
Services numériques (DSA)
Hébergeurs, plateformes et places de marché : points de contact, conditions générales et modération algorithmique, notification et action, motivation des décisions, avec les exemptions des micro et petites entreprises.
Accessibilité (European Accessibility Act)
Accessibilité des produits et des services, avec l’exemption des microentreprises, la charge disproportionnée et les périodes transitoires.
Accessibilité du secteur public
Sites, applications, documents et chatbots des organismes publics et des écoles : déclaration d’accessibilité, mécanisme de retour, charge disproportionnée, et obligations françaises propres comme le schéma pluriannuel.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Le dossier à conserver : conception, mises à jour, vulnérabilités traitées, modifications substantielles et clauses de recours.
Droit d’auteur et IA
Fouille de contenus et réserve des droits, obligations sur les modèles à usage général, licences des données utilisées et droits sur les résultats produits.
Engagements contractuels
Clauses IA, confidentialité et informations sensibles acceptées envers vos clients. Une clause incompatible bloque l’autorisation d’un usage IA dans le dossier.
Pour chaque référentiel, un questionnaire de périmètre conduit à trois réponses possibles : applicable selon vos réponses, non applicable selon vos réponses, ou à qualifier. Les exigences retenues citent leur article ou leur clause, la source consultée, les preuves acceptables et, le cas échéant, les points qui ne sont pas encore confirmés. Les questions propres à la Belgique et à la France sont traitées à part des exigences européennes. Les six normes ISO, le NIST AI RMF, l’IA agentique et la veille des réglementations qui arrivent complètent cette liste. Ils sont décrits dans les sections suivantes.
Incidents et notifications
Un même incident peut relever de plusieurs régimes, chacun avec son autorité, son délai et son formulaire. Conformeo indique les régimes concernés selon votre situation et calcule chaque délai.
- RGPD : violation de données notifiée dans les 72 heures à l’APD en Belgique ou à la CNIL en France, et inscrite au registre des violations de l’article 33(5).
- NIS2 : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures et rapport final dans le mois, auprès du CCB en Belgique ou de l’ANSSI en France.
- Cyber Resilience Act : vulnérabilités activement exploitées et incidents graves signalés par la plateforme de l’ENISA.
- AI Act : incidents graves de l’article 73, pour les systèmes à haut risque.
- DORA : incidents majeurs liés aux technologies de l’information, auprès de l’autorité financière compétente.
Ce que vous obtenez
- Les délais de chaque régime, calculés à partir du moment où l’incident est connu.
- Un dossier prérempli pour chaque autorité, dans l’ordre du formulaire officiel, prêt à être recopié.
- La trace du dépôt : date, canal, référence reçue et copie figée du dossier tel qu’il a été déposé.
- Les étapes horodatées de l’incident et les mesures correctives décidées.
Déclarations aux autorités
En dehors des incidents, plusieurs textes demandent de se déclarer ou de transmettre des informations à une autorité. Conformeo indique les déclarations qui vous concernent, rassemble les informations demandées et garde la trace de chaque dépôt, avec sa date, son canal et sa référence.
Les déclarations préparées
- Enregistrement NIS2 de l’entité, en Belgique sur Safeonweb@Work.
- Coordonnées du délégué à la protection des données, communiquées à l’APD ou à la CNIL.
- Notification des résultats d’une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (FRIA).
- Enregistrement dans la base de données européenne de l’IA. Elle n’est pas encore ouverte : le dossier est préparé pour être reporté le moment venu.
- Registre d’information DORA sur les prestataires de services informatiques.
- Déclarations d’accessibilité des sites et applications.
NIST AI RMF
Le NIST AI Risk Management Framework est un cadre volontaire de gestion des risques, publié par l’agence américaine de normalisation et organisé en quatre fonctions : GOVERN, MAP, MEASURE et MANAGE. Il ne crée aucune obligation en Belgique, en France ni ailleurs dans l’Union. Son intérêt est de donner un vocabulaire partagé pour parler de risque avec une direction, un client, un assureur ou un donneur d’ordre américain, sans passer par une certification.
Conformeo en propose une sélection adaptée à une PME ou à une association, couvrant les quatre fonctions, de la politique d’utilisation approuvée jusqu’à la revue périodique après mise en service. Chaque exigence se suit comme les autres, avec un responsable, une échéance et une preuve attendue.
Le cadre apparaît à deux endroits dans l’application, et c’est voulu. Six pratiques courtes accompagnent chaque usage IA déclaré, au plus près de l’outil concerné. Le référentiel complet, lui, porte sur l’organisation et sert à structurer la démarche d’ensemble.
Ce que couvrent les quatre fonctions
- GOVERN : recenser les règles applicables, écrire une politique d’utilisation approuvée par la direction, fixer le niveau de risque accepté, tenir un inventaire des systèmes et désigner nommément les responsables.
- MAP : décrire le contexte et la finalité de chaque système, délimiter les tâches qui lui sont confiées, préciser le contrôle humain et cartographier les composants tiers.
- MEASURE : choisir des critères d’évaluation utiles, tester sur des cas représentatifs, faire relire l’évaluation par une personne extérieure au projet et surveiller le comportement en service.
- MANAGE : hiérarchiser les risques, faire accepter formellement le risque résiduel, prévoir l’arrêt et la solution de repli, traiter les incidents et organiser la revue périodique.
Normes ISO et système de management
Un client, un appel d’offres ou un bailleur de fonds demande parfois une preuve auditable de votre organisation. Conformeo suit six normes comme des bonnes pratiques volontaires, jamais comme des obligations légales. Leurs clauses communes se tiennent dans un seul système de management.
- ISO/IEC 27001, sécurité de l’information, avec les 93 mesures de l’annexe A.
- ISO/IEC 27701, extension pour la protection de la vie privée.
- ISO/IEC 42001, système de management de l’intelligence artificielle.
- ISO 9001:2026, management de la qualité.
- ISO 22301, continuité d’activité.
- ISO 37301, management de la conformité.
Le système de management intégré
- Un registre des risques avec carte de chaleur et niveau d’appétence au risque, qui signale les risques ouverts au-dessus de ce niveau.
- La déclaration d’applicabilité, avec la justification de chaque mesure retenue ou exclue.
- Les audits internes, leurs constats et les non-conformités relevées.
- Les actions correctives, avec leur responsable et leur échéance.
- Les revues de direction et les décisions qui en découlent.
ISO/IEC 42001 est la norme internationale qui décrit comment bâtir un système de management de l’intelligence artificielle : une politique approuvée, des responsabilités désignées, une méthode d’appréciation des risques, des objectifs mesurables, des audits internes et une revue de direction. Elle intéresse les organisations à qui un client, un appel d’offres ou un bailleur de fonds demande une preuve auditable de leur gouvernance de l’IA. C’est une norme volontaire, que Conformeo suit comme une bonne pratique et jamais comme une obligation légale.
Le suivi proposé porte sur les clauses 4 à 10 et sur une sélection des mesures de l’annexe A. Chaque exigence est formulée dans nos propres mots et renvoie à la clause ou à la mesure qui permet de retrouver le texte officiel, depuis la description du contexte jusqu’au traitement des non-conformités, en passant par la déclaration d’applicabilité, l’analyse d’impact, la maîtrise des données et les journaux d’événements.
À savoir avant de vous engager
- Aucune phrase des normes ni de leurs annexes n’est reproduite. Le texte est protégé par le droit d’auteur et doit être acquis auprès de l’ISO ou d’un organisme national de normalisation, le NBN en Belgique ou l’AFNOR en France.
- Une certification ISO/IEC 42001 ne donne aucune présomption de conformité au règlement européen sur l’IA. L’article 40 réserve cet effet aux normes harmonisées citées au Journal officiel de l’Union, et aucune ne l’était au 18 septembre 2026.
- Conformeo n’est pas un organisme de certification et ne délivre aucun certificat. Seul un organisme accrédité peut certifier un système de management. Pour l’IA, cet organisme doit lui-même satisfaire aux exigences d’ISO/IEC 42006.
- ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 42001 demandent de justifier l’inclusion ou l’exclusion de chaque mesure de l’annexe A. Conformeo enregistre vos justifications et ne décide pas à votre place de ce qui est pertinent pour votre organisation.
Gouvernance de l’IA agentique
Un agent ne se contente pas de répondre. Il utilise des outils, conserve une mémoire d’une étape à l’autre et enchaîne des actions sans qu’une personne valide chacune d’elles. La question se déplace donc du contenu produit vers les actions engagées, et les mesures de maîtrise ne sont plus les mêmes. Conformeo évalue un agent comme un usage IA à part entière : un questionnaire de périmètre en tire les exigences applicables, chacune avec son responsable, son échéance et sa preuve attendue. Il vaut la peine de séparer d’emblée ce que la loi impose déjà de ce qui relève de votre appréciation, parce que les deux ne se suivent pas de la même façon.
Ce qui relève du droit contraignant
Obligations légales à qualifier selon votre situation.
- Déterminer par écrit si vous êtes fournisseur ou seulement déployeur de l’agent. Une organisation qui assemble son propre agent à partir d’un modèle du marché peut devenir fournisseur, avec les obligations qui s’y attachent.
- Faire dire à l’agent qu’il est une intelligence artificielle et pour le compte de qui il agit, au titre de l’article 50 du règlement.
- Marquer les contenus générés qui sont perçus par des personnes, et étiqueter les contenus d’information du public publiés sans relecture.
- Vérifier que l’agent n’emploie aucune technique manipulatrice et n’exploite aucune vulnérabilité, et soutenir la maîtrise de l’IA des personnes qui l’instruisent et le supervisent.
- Qualifier la chaîne d’actions au regard de l’annexe III, encadrer les décisions qui affectent significativement une personne et conduire une analyse d’impact avant la mise en service.
- Limiter, cloisonner et purger la mémoire de l’agent, qualifier le rôle de chaque outil tiers appelé et encadrer les transferts de données.
- Désigner des personnes compétentes et habilitées à suspendre l’agent, et conserver ses journaux au moins six mois.
- Informer les travailleurs et leurs représentants avant la mise en service, selon le droit du travail belge ou français.
Ce qui relève des bonnes pratiques
Mesures volontaires, à doser selon votre tolérance au risque.
- Rappeler la nature artificielle de l’agent aux personnes qui l’instruisent, aux étapes décisives.
- Tenir un registre des agents en service, définir leur périmètre d’action et arrêter une liste fermée des outils autorisés.
- Donner à l’agent une identité propre et lui appliquer le moindre privilège.
- Exiger une validation humaine avant toute action irréversible.
- Poser des plafonds de dépense, de volume, d’étapes et de durée.
- Journaliser les actions et les appels d’outils de façon exploitable, traiter tout contenu récupéré comme non fiable et cloisonner l’environnement d’exécution.
- Évaluer l’agent avant la mise en service et après chaque changement de modèle, puis prévoir l’arrêt d’urgence, le traitement des incidents et la revue périodique.
Canal de signalement interne
La protection des lanceurs d’alerte impose à de nombreuses organisations un canal de signalement interne, en Belgique comme en France. Le référentiel indique si le vôtre est obligatoire selon vos réponses. Le canal intégré à Conformeo reçoit les signalements, organise les échanges et suit les délais légaux.
Comment il fonctionne
- Le signalement peut être anonyme ou nominatif.
- La personne reçoit une référence et un code secret qui lui permettent de suivre son dossier.
- Les échanges se font dans les deux sens, entre la personne et les gestionnaires.
- Le contenu est chiffré et seuls les gestionnaires désignés par l’organisation le lisent.
- L’accusé de réception à 7 jours et le retour d’information à 3 mois sont suivis.
Documents, calendrier et assistant
Un certificat expire, une revue arrive à échéance, une procédure doit être mise à jour. Ces outils servent au suivi courant, quel que soit le référentiel.
Ce que vous obtenez
- Un registre des documents et des certificats, avec leur date d’expiration et une alerte avant l’échéance.
- Un calendrier qui regroupe les échéances de tous les référentiels et envoie des rappels.
- Les actions regroupées par urgence : en retard, à faire bientôt, plus tard.
- Un assistant qui répond à partir des sources suivies, en citant ses références.
- Les échéances et les pièces qui expirent relayées dans Slack, Teams ou Jira.
- Un espace par organisation pour les consultants et les DPO, et la validation de chaque obligation par une personne qualifiée.
- Des données hébergées dans l’Union européenne, à Francfort.
Du cadre au programme de travail
Savoir ce qui s’applique ne suffit pas à faire avancer le travail. C’est la question que posent la plupart des organisations après avoir écrit leur politique : comment passer d’un texte à un programme réel, avec des noms, des dates et un état d’avancement que l’on peut montrer.
Le programme de gouvernance rassemble les exigences retenues sur l’ensemble des référentiels applicables et les présente comme un plan. Il relit ce qui est déjà enregistré dans le dossier, sans double saisie et sans rien écrire de son côté : les échéances et les attributions se modifient là où elles ont été saisies, sur la fiche d’usage ou sur l’évaluation.
Une exigence déclarée faite reste une déclaration tant qu’une personne compétente ne l’a pas revue. Le programme distingue l’avancement déclaré, la revue experte et la décision de l’organisation, et aucun pourcentage n’y garantit votre conformité.
Ce que vous obtenez
- Trois horizons d’échéance : ce qui est en retard, ce qui arrive dans les 90 jours, et ce qui vient au-delà ou n’a pas encore de date.
- Une répartition par responsable, avec le nombre d’exigences en retard pour chacun.
- Une maturité par mesure commune, qui montre où l’organisation est déjà solide et où elle ne l’est pas encore.
- Les politiques en vigueur et ce qui reste à décider, c’est-à-dire les arbitrages encore en attente.
- Une version imprimable et datée, que votre navigateur enregistre en PDF, présentable à un conseil d’administration, à un client ou à un auditeur.
Une preuve, plusieurs référentiels
Les référentiels se recoupent beaucoup. Treize mesures communes servent de charnière : les exigences des différents textes s’y rattachent, de sorte qu’une même décision, une même procédure ou un même document sert plusieurs référentiels à la fois. Voici quatre exemples pris dans le produit. Toutes les mesures ne sont pas aussi transversales : l’accessibilité des interfaces, par exemple, ne se rattache qu’à un seul référentiel.
| Mesure commune | Ce que vous produisez une fois | Référentiels qui s’y rattachent |
|---|---|---|
| Responsabilités et approbation par la direction | Une décision de direction datée, qui désigne les responsables et approuve les mesures retenues. | AI Act (charte d’usage), NIS2, DORA, CRA, Machines, Accessibilité (EAA et secteur public), Droit d’auteur, ISO/IEC 42001, NIST AI RMF, IA agentique, Contrats |
| Fournisseurs et clauses contractuelles | Une fiche par fournisseur : documentation obtenue, conditions d’utilisation des données, clauses acceptées. | RGPD (contrat de sous-traitance), DORA (article 30), Data Act (changement de fournisseur), NIS2, CRA, Contrats et la plupart des autres référentiels, ainsi que le suivi AI Act de chaque usage |
| Gestion et signalement des incidents | Une procédure d’incident qui précise les délais, les rôles et la voie de signalement. | AI Act, RGPD (violations en 72 heures), NIS2, DORA, CRA, Sécurité des produits, DSA, Accessibilité, Responsabilité produits, ISO/IEC 42001, NIST AI RMF, IA agentique, Contrats |
| Formation et sensibilisation | Un registre des sessions suivies et des personnes formées, conservé avec sa date. | AI Act (littératie, article 4), NIS2, Accessibilité (EAA et secteur public), ISO/IEC 42001, NIST AI RMF, IA agentique, Contrats |
Ce que Conformeo ne fait pas
Autant le dire avant que vous n’ouvriez un compte : certaines choses ne relèvent pas d’un logiciel, et d’autres relèvent d’une mission d’accompagnement distincte.
Pas de certification
Conformeo ne certifie pas votre conformité et ne délivre aucune attestation opposable à une autorité ou à un organisme de certification. L’audit appartient à un organisme accrédité, que nous ne sommes pas.
Pas d’avis juridique
Les qualifications reposent sur vos déclarations et sur une version datée des textes, indiquée dans Sources et méthode. Une validation par une personne qualifiée, juriste, DPO ou responsable de la sécurité, reste nécessaire avant toute décision officielle.
Pas de texte normatif reproduit
Les normes protégées par le droit d’auteur, dont ISO/IEC 27001, ISO/IEC 42001 et ISO 9001, ne sont pas reproduites dans l’application. Elles doivent être acquises auprès de l’ISO ou de votre organisme national de normalisation.
Pas de dépôt automatique auprès des autorités
Aucune autorité ne propose d’interface pour un dépôt automatique. Conformeo calcule les délais, prépare le dossier et garde la trace de votre dépôt. Le dépôt auprès du CCB, de l’ANSSI, de l’APD, de la CNIL ou de toute autre autorité est fait par votre organisation.
Pas d’évaluation technique de vos modèles
Conformeo ne mesure ni les biais ni la performance d’un système à votre place. Il enregistre les évaluations que vous menez, leurs limites et les décisions qui en découlent.
Pas de lecture de vos contrats
Le texte de vos contrats n’est pas analysé. Vous décrivez les clauses par un résumé neutre et leurs effets suivent une table de décision, où une réponse inconnue ne vaut jamais accord. N’y enregistrez ni information classifiée ni extrait couvert par un secret professionnel.
Les audits, les revues spécialisées, les analyses d’impact et les formations animées font l’objet d’une mission séparée, avec des livrables, un prix et un calendrier convenus. Le détail des sources utilisées, leur date de consultation et les points encore à confirmer sont publiés sur la page Sources et méthode.
Conformeo et l’IA
Le niveau de risque et la liste des obligations viennent d’un moteur de règles déterministe, sans modèle de langage. Chaque conclusion cite l’article ou la source dont elle découle. L’assistant de l’espace client utilise un modèle de langage exécuté chez des fournisseurs situés dans l’Union européenne, via la passerelle Cortecs (Autriche), avec Mistral AI (France) en secours. Ses réponses s’appuient sur les fiches Conformeo, affichent leurs sources officielles et sont marquées comme générées par une IA. La proposition de réponses aux questionnaires de vos clients utilise le même modèle et cite les informations de votre organisation qu’elle reprend. Les sources, leurs dates de consultation et les limites de la méthode sont publiées sur la page Sources et méthode.
Commencer par un premier usage IA
La création du dossier ne déclenche aucun paiement. Vous pouvez recenser un premier usage IA, répondre au questionnaire de périmètre d’un autre référentiel, comme le RGPD ou NIS2, et regarder ce que le programme en fait. Si vous préférez être accompagné, nous définissons ensemble une mission avec des livrables et un prix convenus.
Vous pouvez aussi commencer par l'évaluation En Règle, qui situe votre exposition en quelques minutes et vous envoie votre rapport par email.