Analyse d'impact sur les droits fondamentaux : le champ suit l'article 27, paragraphe 1
Ce qui change
Conformeo réservait l'analyse d'impact (FRIA) aux secteurs déclarés « Secteur public » et « Banque et assurance ». L'article 27, paragraphe 1, vise les déployeurs de systèmes à haut risque de l'annexe III, sauf le point 2, qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics, ainsi que les déployeurs des systèmes de l'annexe III, point 5, b) et c) (solvabilité et note de crédit, assurance vie et santé).
Dans Conformeo
L'action « analyse d'impact » suit désormais ce champ. Elle n'est plus proposée pour la seule voie de l'annexe I. Sans information sur la fourniture d'un service public par une entité privée, un avertissement « à vérifier » s'affiche. Les décisions concernées passent à revoir.
Sources
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