Journal des changements réglementaires

Chaque changement d'un texte, d'une orientation ou d'une norme que Conformeo suit, avec sa date, sa source primaire et son effet dans l'outil. Quand un changement touche les dossiers d'une organisation cliente, ses responsables reçoivent un email.

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Correction de ConformeoAI ActCorrection du

Analyse d'impact sur les droits fondamentaux : le champ suit l'article 27, paragraphe 1

Ce qui change

Conformeo réservait l'analyse d'impact (FRIA) aux secteurs déclarés « Secteur public » et « Banque et assurance ». L'article 27, paragraphe 1, vise les déployeurs de systèmes à haut risque de l'annexe III, sauf le point 2, qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics, ainsi que les déployeurs des systèmes de l'annexe III, point 5, b) et c) (solvabilité et note de crédit, assurance vie et santé).

Dans Conformeo

L'action « analyse d'impact » suit désormais ce champ. Elle n'est plus proposée pour la seule voie de l'annexe I. Sans information sur la fourniture d'un service public par une entité privée, un avertissement « à vérifier » s'affiche. Les décisions concernées passent à revoir.

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Orientation de la CommissionAI ActAdoptées le

Lignes directrices sur l'article 50 : adoption formelle, C(2026) 7702 final

Ce qui change

La Commission a adopté les lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50 dans toutes les langues de l'Union (communication C(2026) 7702 final du 5 novembre 2026). Le 20 juillet 2026, elle n'en avait approuvé que le contenu (C(2026) 5054 final), en précisant qu'elles ne seraient applicables qu'à leur adoption formelle. La numérotation des points cités par Conformeo est inchangée.

Dans Conformeo

Les références de la bibliothèque IA agentique et des cadres nationaux citent désormais C(2026) 7702 final. Les exigences dont la référence a changé s'affichent « modifiée depuis le dernier suivi » : leur contenu ne change pas.

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NormeISO 9001Publiée le

ISO 9001:2026 remplace l'édition 2015

Ce qui change

L'ISO a publié la sixième édition d'ISO 9001 le 16 septembre 2026. Selon le comité ISO/TC 176/SC 2, les certificats selon l'édition 2015 doivent passer à la nouvelle édition au plus tard le 30 septembre 2029, et les nouvelles certifications accréditées se font selon la seule édition 2026 à partir du 31 mars 2028.

Dans Conformeo

La bibliothèque ISO 9001 suit l'édition 2026 depuis le 25 octobre 2026. Une mise en garde signale les numéros de sous-clauses qui n'ont pas été vérifiés sur le texte acheté.

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Texte officielCyber Resilience ActApplicable le

CRA : le signalement des vulnérabilités exploitées et des incidents graves s'applique

Ce qui change

L'article 14 du règlement (UE) 2024/2847 s'applique depuis le 11 septembre 2026 (article 71, paragraphe 2). Les fabricants signalent les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité de leurs produits, y compris pour les produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 (article 69, paragraphe 3). Le reste du règlement s'applique le 11 décembre 2027.

Dans Conformeo

Les exigences de signalement de la bibliothèque CRA portent l'échéance du 11 septembre 2026 dans le calendrier. Les incidents CRA (vulnérabilité exploitée, incident grave) suivent les étapes d'alerte précoce et de notification.

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Texte officielAI ActEn vigueur le

Omnibus IA : le haut risque passe au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I)

Ce qui change

Le règlement (UE) 2026/1744 modifie l'article 113 du règlement sur l'IA. Les sections 1 à 3 du chapitre III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 aux systèmes à haut risque de l'annexe III, au lieu du 2 août 2026, et à partir du 2 août 2028 à ceux de l'annexe I, au lieu du 2 août 2027. Les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques déjà en service ont jusqu'au 2 août 2030. Le règlement a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Dans Conformeo

Le calendrier AI Act, les échéances des actions haut risque des usages et les rappels suivent ces dates.

Sources

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Texte officielAI ActEn vigueur le

Omnibus IA : l'article 4 sur la maîtrise de l'IA devient une obligation de moyens

Ce qui change

L'article 4 réécrit demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Il ne les contraint pas à garantir un niveau de maîtrise d'une personne. L'article 4 ne figure pas parmi les amendes fixées par l'article 99 ; les sanctions relèvent du droit de chaque État membre. Selon la Commission, aucun certificat n'est exigé et un registre interne des formations peut documenter la démarche.

Dans Conformeo

L'action « maîtrise de l'IA » demande des mesures proportionnées et la trace des actions menées, sans attestation obligatoire. Le registre des formations sert de preuve.

Sources

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Texte officielAI ActEn vigueur le

Omnibus IA : deux pratiques interdites de plus à partir du 2 décembre 2026

Ce qui change

L'article 5 interdit à partir du 2 décembre 2026 les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou sons réalistes montrant les parties intimes ou l'activité sexuelle explicite d'une personne identifiable sans son consentement, et ceux qui génèrent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE. Pour un déployeur, l'utilisation n'est interdite que s'il utilise le système dans le but de produire ce contenu.

Dans Conformeo

Le calendrier affiche l'échéance du 2 décembre 2026. Depuis le 16 novembre 2026, la déclaration d'un usage propose ce cas et le moteur le classe en pratique interdite.

Sources

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Texte officielAI ActEn vigueur le

Omnibus IA : délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes génératifs existants

Ce qui change

L'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026. Le nouvel article 111, paragraphe 4, laisse jusqu'au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour le marquage lisible par machine de l'article 50, paragraphe 2. Ce délai ne vaut pas pour l'information des personnes qui interagissent avec un système (article 50, paragraphe 1).

Dans Conformeo

Le calendrier AI Act signale ce délai, réservé aux fournisseurs. L'action « transparence » d'un déployeur garde l'échéance du 2 août 2026.

Sources

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Orientation de la CommissionAI ActApprouvées le

Lignes directrices sur l'article 50 : contenu approuvé, C(2026) 5054 final

Ce qui change

La Commission a approuvé le contenu de ses lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50 : information des personnes qui interagissent avec un système, marquage des contenus générés, reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique, hypertrucages et textes publiés. Elle a annoncé leur adoption formelle une fois toutes les traductions disponibles.

Dans Conformeo

La bibliothèque IA agentique (18 septembre 2026) s'appuie sur ces lignes directrices pour l'information des personnes par un agent, le marquage des contenus et l'étiquetage des textes publiés.

Sources

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Comment ce journal est tenu

Chaque entrée est vérifiée sur la source primaire citée en premier : Journal officiel de l'Union européenne, documents de la Commission, organismes de normalisation. Une entrée décrit un changement et son effet dans Conformeo. Elle ne constitue pas une analyse juridique de votre situation.

Dans l'application, un changement qui modifie une action ou une exigence fait passer les décisions et les évaluations concernées à revoir. Le suivi déjà fait est conservé.

Conformeo est un outil d'aide à la conformité. Les qualifications et contenus générés reposent sur vos déclarations et sur une version datée des textes indiquée dans Sources et méthode. Ils ne constituent pas un avis juridique ; une validation par un expert qualifié (juriste, DPO, RSSI, conseiller AI Act) est requise avant toute décision officielle.