Calendrier AI Act 2025-2028 : ce qui change avec le Digital Omnibus

Le report des obligations haut risque, acté politiquement le 7 mai 2026 dans le cadre du Digital Omnibus, a créé une confusion considérable chez les PME européennes. Beaucoup en ont retenu « l'AI Act est reporté ». C'est faux, et cette lecture expose à des mauvaises surprises.

Mise à jour de juillet 2026 : le règlement Digital Omnibus a depuis été formellement adopté (Parlement le 16 juin, Conseil le 29 juin) et publié au Journal officiel. Le report est désormais du droit contraignant, et il s'accompagne d'une nouvelle pratique interdite (contenus intimes non consentis) applicable au 2 décembre 2026.

Ce qui est reporté : les obligations des systèmes à haut risque autonomes (annexe III), du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés (annexe I), au 2 août 2028. Tout le reste du calendrier est inchangé.

Ce qui est déjà applicable aujourd'hui

Autrement dit, si vos équipes utilisent l'IA sans formation documentée, vous êtes déjà en écart de conformité, report ou pas.

• Depuis le 2 février 2025 : les huit pratiques interdites (art. 5) et la littératie IA du personnel (art. 4).
• Depuis le 2 août 2025 : les obligations des fournisseurs de modèles à usage général (chap. V) et le régime de sanctions (art. 99).

L'échéance qui arrive vite : le 2 août 2026

Dans quelques semaines, les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables : les chatbots doivent se déclarer comme IA, les contenus générés (texte, image, audio, vidéo) doivent être marqués dans un format lisible par machine, et les deepfakes explicitement signalés.

C'est l'échéance qui touche le plus grand nombre de PME : toute organisation qui expose un assistant conversationnel ou publie du contenu généré est concernée.

Comment utiliser intelligemment le report de 2027

Si vos usages relèvent de l'annexe III (recrutement, scoring crédit, éducation, biométrie...), le report ne doit pas être lu comme une pause : la mise en conformité d'un système à haut risque demande 12 à 18 mois entre la gouvernance des données, la documentation technique, le contrôle humain et les tests.

Le calendrier rationnel pour un déployeur : inventaire et qualification en 2026, organisation du contrôle humain et de la documentation début 2027, bouclage et vérifications au second semestre 2027. Ceux qui commencent en septembre 2027 finiront en retard.

Trois dates à retenir

Notre page calendrier tient ces échéances à jour, et le diagnostic gratuit croise vos usages avec ce calendrier pour vous dire ce qui est déjà exigible chez vous.

• 2 août 2026 : transparence (art. 50) pour chatbots, contenus générés et deepfakes.
• 2 décembre 2027 : obligations complètes pour le haut risque de l'annexe III.
• 2 août 2028 : haut risque intégré aux produits réglementés (annexe I).