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AI Act après l’Omnibus : les dates qui ont changé

Publié par Conformeo, sources et méthode éditoriale.

À retenir

L’Omnibus IA reporte le haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Il ajoute deux interdictions au 2 décembre 2026. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 et l’article 4 devient une obligation de moyens.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus IA, a été adopté le 8 juillet 2026. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, appelé AI Act.

Cet article reprend les dates qui changent et celles qui restent, avec l’article du texte qui les fixe. Il a été vérifié le 16 novembre 2026 sur le texte publié au Journal officiel.

Les dates qui ne changent pas

Ces dates viennent de l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689. L’Omnibus ne les déplace pas.

  • 2 février 2025 : définitions, maîtrise de l’IA (article 4) et premières pratiques interdites (article 5).
  • 2 août 2025 : modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions.
  • 2 août 2026 : application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l’article 50.

Haut risque : deux reports

Les règles des systèmes à haut risque (chapitre III, sections 1 à 3) devaient s’appliquer le 2 août 2026 pour l’annexe III et le 2 août 2027 pour l’annexe I. L’Omnibus modifie l’article 113. Elles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, par exemple en recrutement, en éducation ou pour évaluer la solvabilité d’une personne. Elles s’appliquent à partir du 2 août 2028 pour les systèmes de l’annexe I, liés à des produits déjà couverts par une législation européenne d’harmonisation.

Les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques et déjà en service doivent être mis en conformité au plus tard le 2 août 2030 (article 111, paragraphe 2).

Deux interdictions nouvelles au 2 décembre 2026

L’Omnibus ajoute deux pratiques à l’article 5. La première vise les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, des vidéos ou des sons réalistes montrant les parties intimes ou l’activité sexuelle explicite d’une personne identifiable, sans son consentement. La seconde vise les systèmes qui génèrent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE.

Ces interdictions s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. Pour un déployeur, l’utilisation n’est interdite que s’il utilise le système dans le but de produire ce contenu (article 5, paragraphe 1 bis).

Article 50 : un délai limité au marquage

Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026. L’Omnibus ajoute un seul délai. Les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine de l’article 50, paragraphe 2 (nouvel article 111, paragraphe 4).

Ce délai ne concerne que les fournisseurs et ce marquage. Selon les lignes directrices de la Commission, un système à la fois conversationnel et génératif doit informer les personnes qu’elles échangent avec une IA depuis le 2 août 2026. Les obligations des déployeurs s’appliquent aussi depuis cette date : informer les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique (paragraphe 3), signaler les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public (paragraphe 4). Pour ces textes, l’obligation tombe quand le contenu a été relu par une personne et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.

La Commission a approuvé le contenu de ses lignes directrices sur l’article 50 le 20 juillet 2026 (C(2026) 5054 final). Elle a précisé qu’elles ne s’appliqueraient qu’après leur adoption formelle dans toutes les langues. Cette adoption a eu lieu le 5 novembre 2026 (C(2026) 7702 final).

Article 4 : une obligation de moyens

L’article 4 réécrit demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre « des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel. Le texte précise que cette obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ».

L’article 4 ne figure pas dans la liste des obligations sanctionnées par une amende de l’article 99, paragraphe 4. Les États membres fixent les sanctions applicables aux violations du règlement (article 99, paragraphe 1). Dans ses questions et réponses, la Commission écrit qu’aucun certificat n’est exigé (« There is no need for a certificate ») et qu’une organisation peut tenir un registre interne de ses formations.

Ce qu’une PME fait maintenant

Ces étapes sont une méthode de travail. Elles ne remplacent pas l’examen d’un usage précis avec une personne compétente.

  • Lister ses usages IA et noter pour chacun si l’organisation est fournisseur ou déployeur. Un outil acheté et utilisé tel quel fait en général de l’organisation un déployeur.
  • Vérifier dès maintenant les obligations de l’article 50 qui la concernent : chatbot présenté au public, hypertrucages, textes d’intérêt public publiés sans relecture, reconnaissance des émotions.
  • Avant le 2 décembre 2026, s’assurer qu’aucun outil génératif n’est utilisé pour produire les contenus visés par les nouvelles interdictions, et l’écrire dans les règles internes d’usage.
  • Tenir la trace des actions de maîtrise de l’IA : sessions, supports, personnes concernées, selon les rôles et les outils.
  • Si un usage relève de l’annexe III, utiliser le délai jusqu’au 2 décembre 2027 pour préparer les obligations du déployeur de l’article 26 : contrôle humain confié à des personnes formées, conservation des journaux pendant au moins six mois, information des représentants des travailleurs et des travailleurs concernés avant une mise en service au travail.

Suivre les prochains changements

Conformeo publie un journal daté des changements réglementaires qu’il suit, avec la source primaire de chacun, sur la page Veille réglementaire. Le calendrier AI Act du site reprend les dates de cet article.

Sources et limites

Ces références accompagnent une lecture documentaire. Elles ne constituent pas une revue juridique personnalisée. Vérifiez le texte en vigueur et son applicabilité avant toute décision.

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